Combien coûte la résiliation d'un mandat de gestion locative ?
De plus en plus de propriétaires bailleurs font le choix de confier la gestion de leur bien à une agence spécialisée, qui se charge de trouver les locataires, de réceptionner les loyers, de gérer les conflits éventuels, etc, moyennant des frais de gestion locative. Toutefois, il peut arriver que le propriétaire souhaite rompre ce contrat. Alors, comment est-ce que cela se passe, et quels sont les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative : explications.
Résiliation du mandat de gestion locative : ce que dit la loi
D’après l’article 2004 du code civil, “le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble”. Cela signifie que vous pouvez, à tout moment, décider de rompre votre contrat de gestion locative souscrit auprès d’une agence spécialisée dans le domaine. Toutefois, en réalité, les choses ne sont pas si simples, puisque votre contrat peut comprendre des clauses d’indemnités ou de révocabilité, ainsi que des frais de résiliation du mandat de gestion locative.
Quand peut-on résilier un mandat de gestion locative ?
Vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative afin de reprendre les rênes de votre projet, ou de le confier à une autre agence ? Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible. Toutefois, ce ne sera pas forcément gratuit. Voici quelques informations bonnes à connaître.
La durée du mandat de gestion locative
La plupart des mandats de gestion locative ont une durée d’un an, et sont reconduits tacitement si aucune des deux parties n’exprime son souhait de mettre fin à la collaboration dans le délai imparti. Généralement, ce préavis est de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
Pour connaître avec exactitude les modalités et les éventuels frais de résiliation de votre mandat de gestion locative, nous vous conseillons de vous référer directement à votre contrat.
Le bailleur peut-il résilier son contrat à tout moment ?
En théorie, oui : vous êtes libre de mettre fin au contrat lorsque vous le souhaitez. Toutefois, comme précisé ci-dessus, votre contrat comporte certainement des clauses relatives à la clôture du contrat : délai de préavis, versement de frais de résiliation du mandat de gestion locative, etc. Pensez donc à vous renseigner avant d'entamer une procédure de résiliation.
Quel est le coût de la résiliation d'un mandat de gestion locative ?
En fonction de la situation, des frais de résiliation du mandat de gestion locative peuvent s’appliquer ou non. Une information importante à prendre en compte lorsque vous envisagez de mettre fin à ce contrat, et que vous souhaitez éviter de devoir vous acquitter de frais supplémentaires.
Une résiliation sans frais à certaines conditions
La première solution pour mettre fin à votre contrat en évitant les frais de résiliation du mandat de gestion locative est d’attendre la date anniversaire de celui-ci. En informant la société de gestion choisie par courrier recommandé, au moins 3 mois avant cette date, vous pourrez mettre fin au contrat sans frais.
Il est également possible de terminer le contrat sans payer de frais de résiliation du mandat de gestion locative dans les trois cas de figure suivants :
- Si la durée initiale du contrat est terminée et que le gestionnaire ne vous a pas informé en bonne et due forme de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat,
- Si le gestionnaire commet une faute avérée que vous avez la possibilité de prouver. Dans ce cas, un courrier recommandé détaillant la faute doit être envoyé pour prévenir le gestionnaire de la future rupture du contrat.
- Si le bien mis à la location est vendu. Attention, dans ce cas, des pénalités de résiliation peuvent tout de même être appliqués si le contrat de gestion locative le prévoit.
- Si le propriétaire du bien vient à décéder.
Pour éviter d’avoir à régler des frais de résiliation de mandat de gestion locative, nous vous conseillons une nouvelle fois de bien prendre le temps de lire votre contrat avant de le signer, et de ne pas hésiter à poser toutes vos questions au gestionnaire choisi.
Les frais à prévoir en-dehors de ces cas
Il n’y a pas de montant fixé par la loi concernant les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative. Ceux-ci sont donc fixés par chaque agence, et indiqués dans le contrat que vous avez signé avec celle-ci. Pour les connaître et ainsi anticiper vos dépenses, vous devez donc vous référer au contrat en question.
Comment rompre un mandat de gestion locative avant terme ?
Si vous souhaitez rompre un contrat en cours, quitte à devoir vous acquitter des frais de résiliation du mandat de gestion locative, vous devez obligatoirement en informer le gestionnaire via un courrier recommandé avec accusé de réception. S’il s'agit d'une résiliation pour faute, votre courrier doit s’accompagner d’une preuve que le gestionnaire n’a pas rempli ses obligations, ou a commis la faute en question.
Quelles sont les conséquences de cette rupture de contrat ?
Une fois ce courrier réceptionné par le gestionnaire, celui-ci mettra fin à votre contrat et vous facturera les éventuels frais de résiliation de mandat de gestion locative, le cas échéant. S’il s’agit d’une résiliation pour faute, il pourra contester celle-ci, et éventuellement porter l’affaire devant un tribunal qui pourra statuer de la véracité ou non de la faute.
Une fois le contrat rompu, le gestionnaire n’est plus en charge de la gestion de votre bien et l’ensemble de ses obligations s’arrêtent de manière immédiate. Il ne doit et ne peut plus s’occuper de la gestion de votre bien.
De votre côté, vous redevenez responsable unique de la gestion de votre bien et devez donc vous occuper vous-même de tout ce qui s’en accompagne : traitement des dossiers en cours, des litiges, de la réception des loyers, paiement des taxes, etc.
Pendant la période de préavis, il est essentiel de récupérer les documents, et éventuellement le double des clés, auprès du gestionnaire, ainsi que le dépôt de garantie (la caution) qui lui a été versée par les locataires.
Ensuite, vous pouvez décider de confier la gestion de votre bien à un autre professionnel, de vous en charger par vous-même ou encore de vendre votre bien à un autre investisseur, même lorsque le logement est occupé.
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