Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?

Les lieux d'habitation en location sont soumis à des diagnostics similaires à ceux utilisés pour les ventes immobilières. Actuellement, cinq diagnostics immobiliers obligatoires doivent être fournis au locataire au moment de la signature du contrat. De plus, certaines informations doivent être fournies au locataire à la conclusion du contrat. S'agissant d'obligations réelles, elles permettent au locataire de louer systématiquement et d'éviter des litiges inutiles avec le propriétaire.

Location vide et meublée : les 5 diagnostics obligatoires

Lorsqu’il s’agit d’une location (vide ou meublée) à usage de résidence principale ou secondaire, le propriétaire et/ou bailleur a pour obligation de remettre à son locataire les diagnostics immobiliers. Ceux-ci doivent être transmis au moment de la signature du contrat de bail. Voici, la liste des 5 diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location de logement:

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L’état des risques et pollution (ERP)

Le diagnostic état des risques et pollutions indique si le domaine est situé dans un périmètre contenant des risques naturels, technologiques ou miniers. De plus, l'état mentionne la sismicité, le potentiel radon, et la pollution des sols.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic immobilier obligatoire pour la location renseigne sur le niveau d'isolation thermique et les charges de chauffage prévisionnelles. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour la vente et la location. Cette expertise renseigne sur les performances énergétiques du bien concerné. Notamment sur ce qu’il consomme (électricité, fioul, gaz, bois, etc.). De plus, il informe également des émissions de gaz à effet de serre produites par le logement. Il est le diagnostic le plus fréquemment utilisé.

Le risque d'exposition au plomb (CREP)

Il indique si les murs d'une maison ou d’un appartement contiennent du plomb. Il expose donc les risques de contact au plomb rencontrés dans un bien immobilier individuel et les parties communes d'un immeuble en copropriété. Ce repérage cherche entre autre à analyser la teneur des peintures en plomb dans un bien immobilier.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et gaz

Il met en avant les risques de sécurité associés aux installations électriques et de gaz dans d’un bâtiment. En général, pour louer un bien, les installations de gaz et d'électricité ne doivent pas être dangereuses et ne doivent pas compromettre la sécurité des occupants.

L’analyse des installations d’électricité qui datent de plus de 15 ans d’un logement permettent d’en ressortir les anomalies. Cette expertise technique immobilière concerne toutes les pièces de la maison : salon, salle de bain, cuisine…

Etats des nuisances sonores aériennes

Aussi, depuis le 1er juin 2020, le propriétaire doit informer le locataire sur les nuisances sonores aériennes qui peuvent toucher le logement. C’est un document obligatoire pour les logements situés dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Il doit obligatoirement être annexé au DDT.

Dès la signature du bail, les diagnostics doivent être remis au locataire. Ils doivent être réalisés au préalable, de préférence avant la publication de l'annonce. Un rapport de diagnostic est remis soit sous forme d'un exemplaire papier annexé au bail, soit, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, par voie électronique. Le locataire peut s’opposer explicitement de recevoir le dossier de diagnostic technique par voie électronique.

De plus, dans le cas où les documents n’ont pas été fournis à la fin de la procédure de bail, le locataire doit impérativement être contacté pour la réception des documents manquants.

Cependant, les diagnostics ne doivent pas être mis à jour ou fournis à nouveau dans le cadre d’une reconduction de bail. Cette information s’applique autant pour les biens loués meublés et ceux loués non meublés.

Quels sont les diagnostics qui peuvent être exigés ?

Ils existent d’autres diagnostics qui peuvent être exigés afin de donner un complément d’informations aux futurs habitants du logement :

• Le mesurage loi Boutin : Depuis le 25 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué. Il est fortement conseillé pour les biens en copropriété. Il permet de ne pas léser les personnes qui louent un bien.
• Le diagnostic amiante avant location ou diagnostic amiante parties privatives : ce repérage est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997. Interdit en 1997 pour la construction, l’amiante reste un souci récurrent pour les bâtiments qui en contiennent encore. Pour anticiper ces risques, les pouvoirs publics ont imposé une recherche d’amiante pour les bâtiments publics et privés.

Qui réalise les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Tous les diagnostics cités précédemment (DPE, CREP, diagnostic électrique, diagnostic gaz et nuisances sonores…) doivent être obligatoirement effectués par un diagnostiqueur certifié.

En ce qui concerne l’ERP, il est fortement recommandé de le faire effectuer par ce même professionnel. Car en cas d’erreur, c’est la responsabilité du technicien de diagnostic qui sera engagée et non celle du propriétaire/bailleur.

Il est important de préciser que quoi qu’il arrive, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui sera mis en cause en cas d’erreur sur n’importe quel diagnostic.

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