Gestion locative

Les 6 diagnostics pour la location | Vos obligations en tant que bailleur

La location d’un bien immobilier ne se résume pas à la simple signature d’un bail. Avant cette étape, une série de diagnostics doit être réalisée pour garantir la sécurité, la conformité et la transparence de l’information au futur locataire. Ces diagnostics obligatoires pour la location, aussi variés que spécifiques, dépendent de plusieurs critères liés au logement. Vous vous demandez peut-être quels sont ces diagnostics, quand et comment les réaliser ? Plongeons ensemble dans cet univers pour défricher ces obligations et mieux comprendre l’importance de chaque étape du diagnostic immobilier en location.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la location en 2023 ?

Lorsque vous souhaitez mettre un logement en location, il est primordial de connaître les obligations légales en matière de diagnostics. La loi (article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) exige en effet que le bailleur fournisse un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail. Le contenu de ce DDT dépend de la date de construction du logement et de sa localisation géographique. Quels sont les diagnostics obligatoires à présenter ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il renseigne sur la consommation énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Classifiant le bien de A (très économe) à G (très énergivore), ce diagnostic, qui doit être réalisé par un expert certifié, a une validité de 10 ans.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic vise à déterminer si les revêtements du logement contiennent du plomb, élément nuisible pour la santé. Concernant uniquement les biens construits avant 1949, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié. Sa validité est de 6 ans si du plomb est détecté, sinon elle est illimitée.

L’état des risques et pollutions (ERP)

Informant sur divers risques comme les catastrophes naturelles, les risques miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols et recul du trait de côte, ce diagnostic est pertinent pour les logements situés dans des zones à risque. Le bailleur peut le réaliser lui-même en se basant sur des informations officielles. Sa durée de validité est de 6 mois.

un exemple de dossier de diagnostic technique ou DDT

L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité

Destiné à évaluer les risques liés aux installations de gaz et d’électricité qui pourraient nuire à la sécurité des occupants, il concerne les installations datant de plus de 15 ans et doit être effectué par un diagnostiqueur agréé. Sa validité est de 6 ans.

Le plan d’exposition au bruit des aérodromes

Ce document renseigne sur les potentielles nuisances sonores dues à la proximité d’un aérodrome. Seuls les logements situés dans une zone définie par arrêté préfectoral sont concernés. Le bailleur peut le réaliser en se basant sur des informations officielles. Il n’a pas de durée de validité spécifiée.

Le diagnostic amiante

Essentiel pour déterminer la présence d’amiante, matériau reconnu comme cancérigène. Seuls les biens dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997 sont concernés. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, sa validité est de 3 ans si de l’amiante est présente, sinon elle est illimitée.

En suivant ces directives, vous garantirez non seulement la conformité avec les réglementations actuelles, mais aussi la sécurité et le bien-être des futurs locataires.

À qui s’adresser pour faire réaliser ces diagnostics obligatoires ?

Il est essentiel de s’assurer que les diagnostics immobiliers soient effectués par des professionnels qualifiés. Ces experts ont suivi une formation rigoureuse, réussi un examen théorique et pratique, adhèrent à un code de déontologie strict et sont régulièrement contrôlés pour s’assurer de la qualité de leur travail.

Pour identifier un professionnel de confiance, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Visitez l’annuaire en ligne du ministère chargé du logement, qui recense les diagnostiqueurs certifiés.
  • Sollicitez l’avis de votre notaire, de votre agent immobilier ou de votre syndic de copropriété, qui pourront souvent vous recommander des professionnels avec lesquels ils ont l’habitude de travailler.

N’hésitez pas à solliciter plusieurs devis afin de comparer les prestations et les tarifs proposés. Enfin, avant de vous engager, assurez-vous que le diagnostiqueur est bien couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Ceci vous protégera en cas d’erreur ou d’omission dans le diagnostic.

exemple de consultation d’un diagnostic obligatoire disponible en mairie

Combien coûtent ces diagnostics immobiliers ?

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires en location n’est pas gratuite. Ces coûts dépendent du type de diagnostic, de la superficie du bien, de sa localisation, ainsi que du professionnel sélectionné. Il est à noter que, dans certaines conditions, le bailleur peut imputer une partie de ces frais au locataire. Nous vous présentons les fourchettes de prix moyens associés à chaque diagnostic.

Diagnostic Prix moyen
Diagnostic de performance énergétique (DPE) 100 €
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) 200 €
État des risques et pollutions (ERP) 15 €
Installation intérieure de gaz 115 €
Installation intérieure d’électricité 115 €
Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) 15 €
Diagnostic amiante 140 €
Total 700 €

Par exemple, pour un logement de 50 m², les frais de diagnostic peuvent s’élever à 700 €, dont une partie, dans la limite de 3 € par m², pourrait être répercutée sur le locataire. D’où l’importance de bien se renseigner sur les tarifs en vigueur et de comparer plusieurs devis avant de prendre une décision.

Combien de temps sont valables les diagnostics obligatoires ?

La validité des diagnostics obligatoires dépend du type de diagnostic réalisé, des résultats obtenus et de sa date d’exécution. Il est impératif pour le propriétaire de fournir des diagnostics à jour au moment de la signature ou du renouvellement du bail. 

Liste des durées de validité pour chaque diagnostic :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable 10 ans.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : valable 6 ans en cas de présence de plomb, illimité en cas d’absence.
  • L’état des risques et pollutions (ERP) : valable 6 mois.
  • L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité : valable 6 ans.
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) : pas de durée de validité spécifiée.
  • Le diagnostic amiante : valable 3 ans en cas de présence d’amiante, illimité en cas d’absence.

faire appel à un professionnel pour effectuer les diagnostics obligatoires pour une mise en location



Diagnostics immobiliers pour la location : quand et comment les réaliser ?

Voici les étapes à suivre pour réaliser les diagnostics :

  1. Identifier les diagnostics obligatoires : comme évoqué ci-dessus, cela dépend de la date de construction du logement, de sa localisation et de son type d’installation. Par exemple, le diagnostic amiante concerne les logements construits avant 1997.
  1. Contacter un diagnostiqueur certifié : pour des diagnostics spécifiques comme le DPE, CREP, les installations intérieures de gaz et d’électricité, et l’amiante, l’intervention d’un professionnel est requise.
  1. Comparer les tarifs : les offres et prestations peuvent varier d’un diagnostiqueur à l’autre. Assurez-vous d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
  1. Vérifier la certification et l’assurance du diagnostiqueur : le professionnel doit avoir une certification valide, avoir suivi une formation spécifique, et être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
  1. Réaliser les diagnostics en autonomie : certains diagnostics, comme l’ERP et le PEB, peuvent être réalisés par le bailleur lui-même. Ces informations sont généralement disponibles en mairie ou en préfecture.
  1. Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) : une fois tous les diagnostics effectués, rassemblez-les dans un DDT. Ce dossier doit être remis au locataire, que ce soit en version papier ou dématérialisée, lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Se conformer aux obligations de diagnostics immobiliers pour la location est plus qu’une simple formalité : c’est un gage de transparence et de confiance envers le locataire. En se tenant informés et en respectant ces étapes, bailleurs et locataires peuvent établir une relation sereine, basée sur des informations claires et vérifiées. N’oubliez pas que bien au-delà des coûts et des durées, ces diagnostics contribuent à un habitat plus sûr et de meilleure qualité pour tous.

Tout savoir sur les diagnostics obligatoires en un coup d’œil

Type de Diagnostic Description Logements concernés Qui l’effectue Durée de Validité
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Évalue la performance énergétique d’un logement. Tous les logements Diagnostiqueur certifié 10 ans
CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) Identifie la présence de plomb dans les peintures. Logements construits avant 1949 Diagnostiqueur certifié 6 ans si présence de plomb, illimité si absence
ERP (État des Risques et Pollutions) Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc. Tous les logements Mairie ou préfecture 6 mois
Gaz Contrôle la conformité des installations intérieures de gaz. Installations de gaz de plus de 15 ans Diagnostiqueur certifié 6 ans
Électricité Contrôle la conformité des installations intérieures d’électricité. Installations électriques de plus de 15 ans Diagnostiqueur certifié 6 ans
PEB (Plan d’Exposition au Bruit) Renseigne sur les nuisances sonores dues à la proximité d’un aérodrome. Logements proches d’un aérodrome Mairie ou préfecture Pas de durée
Amiante Identifie la présence d’amiante dans le logement. Logements construits avant 1997 Diagnostiqueur certifié 3 ans si présence d’amiante, illimité si absence

FAQ :

Est-il obligatoire de refaire un DPE en cours de bail ?

Non, il n'est pas obligatoire de refaire un DPE en cours de bail. Toutefois, le DPE a une validité de 10 ans. Si le bail dépasse cette durée, un nouveau DPE sera nécessaire pour une nouvelle location.

Quelle sanction si pas de DPE location ?

L'absence de DPE lors d'une location peut entraîner une amende pour le propriétaire et rendre le bail nul et non avenu. Le bailleur s'expose à des poursuites pénales et à de lourdes amendes. Cela peut aller de 37.500 euros à 2 ans d'emprisonnement !

Quand le DPE n'est pas obligatoire ?

Le DPE n'est pas obligatoire pour les bâtiments non chauffés, les constructions provisoires prévues pour une utilisation de moins de 2 ans, ainsi que pour certains bâtiments historiques.

Sources :
Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Confier votre gestion

Confier la gestion de votre bien en moins de 5 minutes

Laissez-nous vos coordonnées et nous vous re-contacterons au plus vite.

Je fais confiance à Owwner