Investissement locatif : pourquoi choisir la garantie Visale ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre logement en toute sécurité ? Vous avez peut-être entendu parler de la garantie Visale, une caution gratuite et sans condition de ressources qui vous protège contre les impayés de loyers. Mais en quoi consiste exactement cette garantie ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la garantie Visale, une solution simple et efficace pour sécuriser votre investissement locatif.
C’est quoi une garantie Visale ?
La garantie Visale offre une protection tant pour les locataires que pour les propriétaires. Il s’agit d’une caution mise en place par Action Logement, destinée aux locataires du parc privé. Elle couvre les impayés de loyers et les dégradations locatives durant toute la période du bail. Cette garantie est entièrement gratuite pour les deux parties, allégeant ainsi les charges financières et renforçant la sécurité du contrat de location.
La garantie Visale est une alternative moderne et efficace à l’ancienne garantie des risques locatifs (GRL), et ce depuis le 1er janvier 2016. Elle s’adresse tant aux logements du secteur privé qu’aux logements sociaux utilisés comme résidence principale, et est valable sur tout le territoire français, y compris les départements d’outre-mer.
Quelle est la couverture d’une caution Visale pour un propriétaire ?
En cas de loyers impayés, Action Logement s’engage à verser au propriétaire la somme due pour le loyer et les charges, et ce, jusqu’à concurrence de 1500 € par mois (1500 € en Île-de-France et 1300 € sur le reste du territoire). Ce paiement s’effectue dès le premier mois d’impayé et se poursuit jusqu’à la régularisation de la situation ou la résiliation du bail, avec un maximum de 36 mensualités impayées pour les logements et de 9 pour les logements sociaux.
En cas de dégradations locatives, Action Logement compense le propriétaire à hauteur du montant des réparations nécessaires, dans la limite de deux mois de loyer hors charges. Pour cela, le propriétaire doit présenter les devis et les factures attestant des réparations réalisées. Les dégradations doivent être dûment constatées, soit par un état des lieux contradictoire, soit par un huissier.
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Combien coûte une garantie Visale ?
La garantie Visale se distingue par sa gratuité, offrant une protection essentielle contre les risques locatifs sans engendrer de coûts pour le propriétaire ou le locataire.
La gratuité de la garantie Visale
Entièrement gratuite pour les deux parties, la garantie Visale se positionne comme une solution avantageuse et accessible. Ni le propriétaire ni le locataire ne sont tenus de payer des frais pour bénéficier de cette couverture. Cela soulage significativement les locataires, en particulier ceux qui sont dans une situation précaire ou instable, et offre aux propriétaires une sécurité financière sans coûts supplémentaires.
Financement par Action Logement
Le coût de la garantie Visale est intégralement pris en charge par Action Logement, un organisme paritaire né de l’initiative des partenaires sociaux du secteur privé. Sa mission principale est de faciliter l’accès au logement pour les salariés du secteur privé, avec une attention particulière portée aux profils les plus modestes et aux jeunes travailleurs.
Action Logement est financé par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), une contribution obligatoire pour les employeurs du secteur privé avec plus de 20 salariés, s’élevant à 0,45 % de la masse salariale. Ces fonds sont utilisés pour financer diverses aides au logement, y compris la garantie Visale.
Aucuns frais supplémentaires
Il est important de souligner qu’aucuns frais de dossier ni de franchise ne sont exigés pour accéder à la garantie Visale. Les démarches sont simplifiées : les intéressés doivent remplir un formulaire en ligne sur le site www.visale.fr, obtenir un visa attestant de leur éligibilité, et présenter ce document au propriétaire comme une caution valide.
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Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
La garantie Visale se présente comme une solution solide pour les locataires ayant du mal à avoir un garant, ainsi que pour ceux se trouvant dans une situation professionnelle précaire. Cette garantie a été spécifiquement conçue pour faciliter l’accès au logement et rassurer les propriétaires.
Critères d’éligibilité pour les locataires
- La garantie Visale est accessible à une large palette de profils :
- Salariés du secteur privé
- Jeunes de moins de 30 ans
- Étudiants boursiers
- Titulaires d’un contrat d’alternance
- Demandeurs d’emploi
- Bénéficiaires du RSA
- Et bien d’autres (la liste complète est disponible sur www.visale.fr)
- Le loyer ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.
- Le logement doit être utilisé comme résidence principale, impliquant une occupation d’au moins 8 mois par an, sauf exception (mobilité professionnelle, études, etc.).
Critères d’éligibilité pour les logements
- Localisation en France métropolitaine ou dans les DOM, applicable aux logements meublés comme non meublés.
- Loyer charges comprises inférieur ou égal à 1 500 € par mois (pour l’Île-de-France), et proportionné au marché local.
- Conformité aux normes de décence et de performance énergétique : systèmes de chauffage, installations électriques et sanitaires aux normes, surface habitable minimale, etc.
La garantie Visale ne s’applique pas aux logements conventionnés APL, aux logements-foyers, aux résidences sociales, aux logements de fonction, aux locations saisonnières, aux colocations avec clause de solidarité, et aux sous-locations. Néanmoins, elle est cumulable avec l’avance Loca-Pass, une aide précieuse permettant aux locataires de financer leur dépôt de garantie.
Acceptation par le propriétaire
Le propriétaire doit expressément accepter la garantie Visale comme caution et s’engager à ne pas réclamer d’autre caution ou souscrire une assurance pour loyers impayés.
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Quelles sont les démarches pour obtenir une garantie Visale ?
Obtenir une garantie Visale est un processus à la fois simple et rapide, destiné à faciliter l’accès au logement. Voici un guide étape par étape pour vous aider à naviguer à travers le processus.
Étapes pour le locataire
- Visiter le site www.visale.fr : créer un compte personnel.
- Remplir le Formulaire en Ligne : fournir les informations personnelles, professionnelles et financières.
- Télécharger les pièces justificatives : cela peut inclure une pièce d’identité, un contrat de travail, un avis d’imposition, etc.
- Vérifier l’éligibilité du logement : renseigner les détails tels que le montant du loyer, la surface et le type de logement.
- Soumettre la demande de visa : une fois complétée, envoyer la demande et attendre la réponse d’Action Logement, généralement sous 48 heures.
- Recevoir le visa : si la demande est acceptée, recevoir un visa par e-mail, valable pour une durée de 3 mois.
- Présenter le visa au propriétaire : lui demandez d’accepter la garantie Visale comme caution.
Étapes pour le Propriétaire
- Créer un compte bailleur sur www.visale.fr.
- Valider le Visa du Locataire : saisir le numéro du visa et sa date de validité.
- Signer une convention avec Action Logement : cela formalisera les conditions de la garantie Visale.
- Signer le bail et l’état des lieux : finaliser l’accord avec le locataire.
Comment cela se passe-t-il en cas d’impayé pour les bailleurs ?
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur se trouve dans une situation délicate qui nécessite une réaction rapide et conforme aux procédures établies pour bénéficier de la protection offerte par la garantie Visale. Action Logement joue un rôle central dans ce processus en indemnisant le bailleur et en prenant en charge le recouvrement des loyers impayés auprès du locataire. Cependant, le bailleur doit respecter certaines échéances et conditions pour activer cette protection. Voici les étapes à suivre et les modalités d’indemnisation et de recouvrement :
Les démarches du bailleur
- Déclaration des impayés : dans un délai de 3 mois suivant le premier incident de paiement, le bailleur doit déclarer les impayés à Action Logement, soit via le site www.visale.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est nécessaire de fournir tous les documents pertinents, tels que le bail, le visa, la convention, les quittances de loyer et les relances effectuées.
- Procédure judiciaire : dans un délai de 6 mois à compter du premier incident, le bailleur doit initier une procédure judiciaire contre le locataire, soit en saisissant le tribunal compétent, soit en sollicitant une conciliation. Toutes les informations concernant l’avancement de la procédure doivent être communiquées à Action Logement, accompagnées d’une copie des actes judiciaires.
- Cession des droits de recouvrement : Le bailleur doit signer un acte de subrogation, cédant ainsi à Action Logement ses droits à recouvrer les sommes dues par le locataire. Cela permet à Action Logement de se substituer au bailleur pour poursuivre le recouvrement des loyers impayés.
Les modalités d’indemnisation et de recouvrement
- Indemnisation du bailleur : Action Logement s’engage à indemniser le bailleur dès le premier mois d’impayé, et ce jusqu’à la régularisation de la situation ou la résiliation du bail. L’indemnisation est plafonnée à 36 mensualités impayées pour les logements non meublés et 9 mensualités impayées pour les logements meublés, avec un loyer maximum de 1 500 € par mois charges comprises.
- Recouvrement des sommes dues : Action Logement prend en charge le recouvrement des sommes dues par le locataire, que ce soit par voie judiciaire ou en proposant un plan d’apurement. Des solutions adaptées peuvent également être recherchées pour accompagner le locataire en difficulté, telles que des aides sociales ou des mesures de médiation.
PHOTO : un document et le logo Action Logement
Balise ALT : un document représentant la garantie Visale d’Action Logement
Est-il possible de cumuler la garantie Visale avec d’autres aides ?
La garantie Visale se positionne comme une solution sécurisante pour les bailleurs tout en étant une aide précieuse pour les locataires. Elle est compatible avec plusieurs aides au logement, bien que certains dispositifs de sécurisation des loyers soient exclus.
Les aides au logement
La garantie Visale est entièrement compatible avec les aides au logement telles que l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Sociale (ALS), et l’Allocation de Logement Familiale (ALF), toutes versées par la CAF ou la MSA. Pour en bénéficier, le locataire doit effectuer une demande en ligne, tout en fournissant les documents nécessaires tels que la copie du bail, du visa et de la convention. Il est important de noter que le montant de ces aides est calculé en fonction de divers critères, dont les ressources du locataire, le montant du loyer, la localisation du logement et la composition du foyer.
Les dispositifs de sécurisation des loyers
Cependant, la garantie Visale n’est pas cumulable avec certains dispositifs de sécurisation des loyers. Il s’agit notamment de la Garantie de Loyers Impayés (GLI), de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), et de la caution solidaire. En optant pour la garantie Visale, le propriétaire doit donc renoncer à ces dispositifs, et il ne peut exiger du locataire une cotisation supplémentaire.
La comparaison avec d’autres dispositifs
Pour mieux comprendre les différences entre la garantie Visale et les autres dispositifs, voici un tableau comparatif :
Opter pour la garantie Visale, c’est choisir la tranquillité et la sécurité dans vos démarches locatives. Ne laissez plus les loyers impayés devenir un frein à votre investissement immobilier, et assurez-vous une rentabilité sereine.
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